1    identité du vendeur

Le vendeur est la société CF innov au capital de 10000 €
Dont le siège social est situé 101 boulevard de suisse 31200 Toulouse
Immatriculé au RCS de Toulouse sous le numéro ……………., numéro de TVA intracommunautaire FR91841243843
Tel:
Mail contact : cfinnov@gmail.com
Cf innov édite le site internet www.bioairflex.fr

 

2    application et opposabilité des conditions générales de vente

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande
En conséquence le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V , aucune condition particulière ne peut , sauf acceptation formelle et écrite du vendeur , prévaloir contre les C.G.V toute modification unilatérale est nulle.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contacter et acquérir les produits proposés sur le site www.bioairflex.fr
Le client accepte  que les informations demandées en vue de la conclusion  du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique
Les C.G.V sont mises à disposition sur le site www.bioairflex.fr
Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CF innov .
Les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures .
Les C.G.V applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande

 

 

3   prise de commande

Les caractéristiques essentiellles des produits sont présentées sur le site www.bioairflex.fr
CF innov peut réactualiser améliorer ses fiches produits retirer de la vente ses produits
La langue française est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat
Le client peut passer commande sur le site internet www.bioairflex.fr
Par téléphone du lundi au samedi de 9h à 18h au ………….
Le processus de commande est le suivant:
. Choix des articles et ajout panier
. Validation du contenu panier
. Identification sur le site ……….. si le client n est pas déjà identifié et création d un compte client le cas échéant
. Choix du mode de livraison
. Vérification de la commande et cas échéant correction des erreurs
. Confirmation de la commande
. Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
. Validation du paiement

 

3   prise de commande (suite)

Le client recevra un e mail de confirmation de commande génère automatiquement à l adresse électronique indiquée lors de la création du compte client
Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d éventuelles erreurs avant de confirmer celle ci pour exprimer son acceptation
CF innov se réserve la propriété des articles jusqu au règlement complet de la commande c est à dire à l encaissement des prix de la commande par CF innov
CF innov se réserve le droit d annuler ou de refuser toute commande d un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement s une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à le vente
CF innov  s engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles

A défaut de disponibilité d un ou plusieurs articles commandés CF innov s engage à en informer le client dans les plus brefs délais et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les trente jours suivant le paiement des sommes versées ,la commande sera alors automatiquement annuler 4 prix des articles

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d expédition (voir paragraphe expédition et livraison)
Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l enregistrement des commandes.
Toute commande livré hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales , droits de douane , octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison , leur acquittement est à la charge du client et relève de sa responsabilité

 

4    prix des articles

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d expédition (voir paragraphe expédition et livraison)
Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l enregistrement des commandes.

Toute commande livré hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales , droits de douane , octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison , leur acquittement est à la charge du client et relève de sa responsabilité

 

5    expédition – livraison

Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début du processus de commande
Il appartient au client de s informer auprès de l autorité locale de son pays des éventuelles limitations d importations ou d utilisation des produits ou services qu il envisage de commander .
La livraison des produits présentés sur le site www.bioairflex.fr est gratuite en France Métropolitaine hors Corse , les délais de livraison sont indiqués pour chaque produit sur la fiche produit ainsi que sur la page “mon panier”en cas de manquement , à l exportation du délai prévu , le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par écrit sur un autre support durable dans les conditions prévues à l article L216.2 et suivant du code de la consommation .
Il est rappelé que tout risque de perte ou d endommagement du bien transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur propose par le vendeur , prend physiquement possession de ces biens .
Il est conseillé au client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée , manquante ou si le colis a été ouvert ouvert ou reconditionne .
Si le client accepte la livraison malgré les pertes et avaries , il doit être émis des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui ci et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves , dans les trois jours suivant le livraison afin de conserver les recours contre le transporteur .
Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison liés aux conditions du trafic , notamment dans les grandes agglomérations ou des problèmes de livraison consécutifs aux horaires de passage des livreurs .

 

6    paiement -modalite-retard ou défaut

Les factures sont payables en intégralité à la commande sauf acceptation formelle et écrite du vendeur .
Tout règlement versé à CF innov ne saurait être considéré comme des arrhes.
Les moyens de paiement acceptés sont listés au moment du choix du mode de paiement .
En cas de retard de paiement , le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours , sans préjudice de toute autre voie d action .
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l objet d une quelconque compensation sans l accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s imputera d abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance , puis sur les sommes dont l exigibilité est la plus ancienne .

 

 

7    rétractation

Échange 365jours . Outre le droit de rétraction legal ,le client bénéficie sur les matelas et sur matelas d un délai d essai de 365 jours . Dans le cas où les produits livrés ne vous satisfont pas , faites nous parvenir votre réclamation par courrier dans un délai de 365 jours à compter de la date de livraison , vous trouverez en annexe 1 le formulaire de rétractation . Vous avez également la possibilité de nous notifier votre rétractation en remplissant le formulaire en ligne accessible dans l espace “mon compte” onglet “SAV”. Vous disposez d un délai de 120 jours après réception de votre commande initiale , pour demander le retour : après avoir pris contact avec notre service client , nous ferons la demande de reprise aux transporteurs qui viendront récupérer gratuitement le produit à votre domicile . Les retours d un surmatelas sont gratuits uniquement depuis un Points Relais. Les retours hors France métropolitaine ou Corse sont à la charge du client . Nous procéderons alors au remboursement du produit , à l échange ou à l établissement d un avoir lorsque nous aurons réceptionné le retour du produit .Concernant le retour pour échange : nous procéderons à un échange limité par commandes , au delà un retour sera possible contre une participation aux frais logistiques . En cas d erreur de commande par exemple sur les choix des tailles , la réexpédition est à la charge du client. Le service 365 nuits d essais débute à réception de la commande et s applique uniquement sur tous les matelas et surmatelas en vente sur le site www.bioairflex.fr . Les autres produits sont soumis au délai légal de rétractation . Enfin , la garantie satisfait ou remboursé ne s applique qu aux matelas et ne couvre pas les achats effectués sur des sites de revente autre que le site officiel www.bioairflex.fr
Délai de rétractation l’égal-Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance , le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour ou l acheteur , ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession du dernier bien.
Notification de la rétractation – Pour exercer le droit de rétractation , le client doit notifier au vendeur sa décision de rétractation au moyen d une déclaration dénuée de toute ambiguïté avant l expiration du délai de rétractation ; il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe .
Retour des produits – à compter de la notification de sa rétractation , le client a un délai de 14 jours pour renvoyer , à ses frais , la marchandise au vendeur , à l adresse qui lui a été indiquée. Le client supporte les frais de renvoi du produit ( les frais de retour des produits sont à la charge du client . Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le client , du poids , de la distance . Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https//www.laposte.fr/ particulier ) en cliquant sur “calculer un tarif”. Le coût de renvoi du produit lorsque celui ci , en raison de sa nature , ne peut normalement être renvoyé par la poste,peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant . La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature , les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Remboursement -Le vendeur rembourse tous les paiements reçus , y compris les frais de livraison, à l exception des frais supplémentaires découlant du du fait que le client ait choisi , le cas échéant , un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux propose par le Vendeur lors de la commande . Le vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l utilisation d un moyen différent. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu à réception du bien ou jusqu à réception d une preuve de l expédition du bien , la date retenue étant celle du premier de ces faits .
Exclusions -Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l article L221-28du code de la consommation .

 

8    médiation
Conformément à l article L156-1 du code de la consommation , le consommateur est informé de la possibilité de recourir , en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends
Conformément aux articles L152-1 et R152-1 du code de consommation , le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS  , par voie électronique : www.medicys.fr , ou par voie postale :MEDICYS-  centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice 73 boulevard de Clichy 75009 PARiS
Il est également informé de l existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

9    propriété intellectuelle

Tous les textes ,commentaires ,ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.bioairflex.fr sont réservés au titre du droit d auteur ainsi qu au titre de la propriété intellectuelle .
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle , seule est autorisée l utilisation pour un usage privé , sous réserve de dispositions différentes , voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle .
Toute reproduction totale ou partielle du site www.bioairflex.fr est strictement interdite sauf accord préalable .

 

 

10    compétences et droit applicable

Les registres informatisés de CF innov seront considérés par les parties comme preuve des communications , commandes,paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
CF innov archive les bons de commande  et les factures sur ses serveurs ( une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction ).
La loi française est applicable sans pour autant écarter l application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Si l une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice de définitive , cette nullité ou illégalité n affectera en rien les autres clauses et dispositions , qui continueront à s appliquer .
En cas de litige , le client a adressera par priorité à CF innov pour privilégier la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable .

 

Annexe 1 : formulaire de rétractation  Formulaire de rétractation

À l attention de la société CF innov
Tel …
cfinnov@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUiT ci dessous:
Référence du produit /numéro de facture / numéro bon de commande:
– commande le ……./reçu le …….:
-moyen de paiement utilisé :
– nom et adresse du Client:
– adresse de livraison :
– signature du Client ( sauf cas de transmission par courriel)
– date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté , le Client doit transmettre sa communication relative à l exercice du droit de rétractation avant l expiration du délai de rétractation